Ramonage obligatoire : la règle nationale et ce que votre commune ajoute

Douze mois, et le combustible n’y change rien

La règle tient en une phrase, et elle n’a pas bougé depuis le 1er octobre 2023 : « Le ramonage des conduits de fumées et des tuyaux de raccordement est effectué au moins tous les douze mois. » C’est le premier alinéa de l’article R. 1331-71 du code de la santé publique, issu du décret n° 2023-641. Bois, granulés, fioul, gaz : cet alinéa-là ne distingue rien.

L’alinéa suivant distingue, mais pas selon ce qu’on brûle : selon le nombre de logements qui se partagent le conduit. Les appareils collectifs d’un immeuble passent à six mois, dont une fois pendant la période de chauffe. Un immeuble chauffé exclusivement au gaz, sur un conduit qui n’a jamais évacué de fumées de bois ni de fioul, revient aux douze mois.

Les vieilles cheminées à foyer ouvert ont droit à un traitement de faveur, mais partiel. L’article R. 1331-66 les dispense de l’entretien de l’appareil. Leur conduit, lui, se ramone comme les autres.

Ce que votre commune ajoute par-dessus

Le même alinéa qui fixe les douze mois enchaîne : « Les arrêtés mentionnés à l’article L. 1311-2 peuvent prévoir que le ramonage est effectué plusieurs fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe. » Ces arrêtés sont ceux du préfet et ceux du maire. La fréquence nationale n’est donc qu’un plancher. Le fameux « deux fois par an pour le bois » vient de là dans la plupart des départements : il survit dans les arrêtés locaux, hérité de l’article 31.6 des anciens règlements sanitaires départementaux.

Le maire dispose en plus d’un pouvoir propre. L’article L. 2213-26 du code général des collectivités territoriales lui impose de prescrire le ramonage des fours, fourneaux et cheminées de sa commune au moins une fois par an, et l’autorise à faire vérifier que l’opération a eu lieu. C’est sur ce fondement, et sur lui seul, que sa police du ramonage repose.

1. Demandez l'arrêté municipal de ramonage à votre mairie C'est lui qui fixe la période de l'année où l'opération doit avoir lieu, souvent avant l'entrée dans l'hiver.
2. Cherchez l'arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs de la préfecture Il s'applique à tout le département et prime sur les usages locaux quand la mairie n'a rien pris.
3. La plus exigeante des deux fréquences l'emporte Un arrêté ne peut qu'ajouter au plancher national, jamais le réduire.

Qui commande, qui paie

Deux textes se superposent et arrivent au même endroit par deux chemins. L’article R. 1331-73 confie l’initiative à « l’occupant, sauf stipulation contraire du bail » pour un appareil individuel, et au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou à l’exploitant pour un appareil collectif. L’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987, elle, range le ramonage des conduits d’évacuation des fumées parmi les réparations locatives, donc à la charge du locataire.

Le certificat, et l’usage réel qu’en fait l’assureur

Chaque passage donne lieu à une attestation, remise dans les quinze jours ouvrés qui suivent l’intervention. Elle nomme le ou les conduits ramonés et atteste de leur vacuité sur toute leur longueur. Le commanditaire la conserve deux ans au minimum et la tient à disposition des agents de contrôle. L’opération, elle, revient à un professionnel qualifié au sens de l’article R. 1331-74, ce qui exclut le voisin serviable et la bûche vendue en grande surface.

Un assureur qui veut écarter un sinistre doit s’appuyer sur une clause écrite. L’article L. 113-1 du code des assurances veut qu’une exclusion soit formelle et limitée ; l’article L. 112-4 exige qu’elle figure en caractères très apparents. Une déchéance de garantie fondée sur le défaut de ramonage se lit donc noir sur blanc dans les conditions générales, ou elle ne s’applique pas. Les juges du fond lui demandent aussi d’établir le lien entre le manquement qu’il invoque et l’incendie qui a eu lieu.

Sortez votre contrat maintenant. Cherchez le mot « ramonage » dans le chapitre incendie et notez la fréquence qui y figure. Beaucoup de multirisques habitation en demandent deux par an sur un appareil à bois, sans se soucier de ce qu’exige votre commune. C’est cette ligne-là qui déterminera le montant du chèque, et elle est souvent plus sévère que le code.

Ce que risque celui qui ne le fait pas

750 € l'amende encourue depuis le 1er octobre 2023, contre 450 € auparavant.

Le décret n° 2023-695 a fait passer le manquement aux règles sanitaires des locaux d’habitation, ramonage compris, de la troisième à la quatrième classe de contravention. Le même article vise aussi bien les règles nationales que les arrêtés du préfet ou du maire : ignorer l’arrêté municipal expose à la même amende qu’ignorer le code.

Encore faut-il que quelqu’un le constate. Les officiers de police judiciaire, les inspecteurs de salubrité et les agents assermentés des collectivités relèvent ces infractions, et la visite annuelle du maire reste le seul contrôle organisé qui existe. Peu de communes l’exercent encore.

Le calcul se fait vite. Un ramonage de conduit accessible se facturait entre 60 et 100 € pendant l’été 2026, un peu moins sur un appareil au gaz, davantage sur un poêle à granulés dont l’entretien complet approche les 200 €, souvent inclus dans le contrat proposé par celui qui l’a posé. En face, l’amende dépasse sept fois la facture. Et une indemnisation rabotée après un incendie de conduit se compte, elle, en dizaines de milliers d’euros.

Ce qu’on lit ailleurs et qui ne tient plus

Trois affirmations circulent d’une page à l’autre sans que personne rouvre le texte.

« Le décret impose deux ramonages par an pour le bois. » Il n’en impose qu’un pour un conduit individuel. Le second passage vient des arrêtés locaux, qui le prévoient très souvent, ou du contrat d’assurance. La nuance change ce que vous devez prouver et devant qui.

« L’amende est de 450 €. » Elle l’était jusqu’au 30 septembre 2023. Les pages qui donnent encore ce chiffre n’ont pas été relues depuis trois ans.

« Le certificat est valable douze mois. » Le code ne parle jamais de validité. Il fixe une périodicité et une conservation de deux ans. La différence apparaît le jour où le feu prend treize mois après le passage du ramoneur : aucune date de péremption ne figure sur le certificat, mais le délai de douze mois, lui, est dépassé.

L’état du droit au 12 août 2026

Les textes en vigueur sont le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, codifié aux articles R. 1331-66 à R. 1331-78 du code de la santé publique, et le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 pour la sanction. Tous deux s’appliquent depuis le 1er octobre 2023. Aucun n’a été modifié depuis.

Ce qui bouge, ce sont les arrêtés locaux. Ils se prennent commune par commune, se renouvellent au gré des mandats, et personne ne les recense à l’échelle nationale. La fréquence qui s’applique chez vous se lit dans ces deux arrêtés-là, celui du maire et celui du préfet.

Prix relevés en août 2026. Ils bougent — vérifiez la date avant de vous en servir pour négocier.

Questions fréquentes

Une bûche de ramonage remplace-t-elle le passage du ramoneur ?

Non. Le texte définit le ramonage comme un nettoyage « par action mécanique directe » de la paroi du conduit. Une bûche chimique décolle une partie des dépôts, mais elle ne produit aucune attestation et ne satisfait pas l'obligation.

Combien de temps un certificat de ramonage reste-t-il valable ?

Le code ne lui donne aucune durée de validité. Il fixe une périodicité, douze mois pour un conduit individuel, et une durée de conservation de deux ans. Un assureur, lui, raisonne sur la date de la dernière intervention par rapport au sinistre.

Ma cheminée n'a pas servi de l'année, dois-je quand même la faire ramoner ?

Non, tant que l'absence d'utilisation est totale et dure au moins douze mois. Mais un ramonage redevient obligatoire avant la première flambée qui suit.

Le propriétaire peut-il me demander le certificat ?

Oui, et il a intérêt à le faire. Le ramonage d'un conduit individuel est une réparation locative depuis 1987 : le locataire l'organise et le paie, le bailleur vérifie qu'il a eu lieu, notamment à l'état des lieux de sortie.