CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRESTATIONS DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES – GROUPE UN TEMPS D’AVANCE

1.Objet et domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente et de transport (ci-après dénommées les « CGV Groupe UTA ») ont pour objet de définir les modalités d’exécution des

prestations et services sous la marque des sociétés du groupe Un Temps d’Avance. La marque Un Temps d’Avance – UTA est exploitée par les sociétés qui – sous

cette marque – réalisent exclusivement des prestations de transports routiers nationaux et internationaux pour les professionnels et les particuliers, les sociétés agissant

dans ce cadre en qualité de commissionnaire de transport ou de transporteur.

Les spécificités des services proposés figurent sur le site Internet de La société du groupe UTA à l’adresse suivante:

Pour AJC SERVICES www.ajc-transport.com et ses marques TOP SERVICES www.topservices.fr.

Pour ASSISTANCE LOGISTIQUE EXPRESS www.transport-ale.fr.

La société du groupe UTA se réserve le droit de modifier les présentes CGV du Groupe UTA à tout moment. Les nouvelles CGV du Groupe UTA seront applicables

dès lors qu’elles auront été notifiées au client par tout moyen, à compter de la date stipulée.

En quelque qualité que ce soit et notamment en qualité de commissionnaire de transport ou de transporteur, La société du groupe UTA s’engage à acheminer les envois

qui lui sont confiés dès leur prise en charge jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira.

Les relations contractuelles sont régies par les présentes CGV Groupe UTA, sans préjudice de l’application des conventions internationales en cas de transport

international par route et de tout amendement qui pourrait leur être apporté.

2. Opposabilité

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l’expéditeur ne peuvent, sauf acceptation expresse de La société du groupe UTA, prévaloir sur

les présentes CGV du Groupe UTA. Le fait pour l’expéditeur de donner l’ordre d’expédition vaut acceptation, sans réserve, des présentes CGV du Groupe UTA.

Toute réclamation sera traitée sur la base des CGV du Groupe UTA en vigueur au jour de l’expédition.

3. Durée – résiliation

Les parties s’engagent à compter de la signature de l’accord commercial et/ou du contrat pour une durée indéterminée ou déterminée. Les parties pourront résilier l’accord à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un délai de préavis :

• d’un mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ;

• de deux mois lorsque la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an ;

• de trois mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou égale à 3 ans ;

• de quatre mois lorsque quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s’ajoute une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 mois.

Dans l’hypothèse où des expéditions continueraient à être facturées au-delà de la date de résiliation, elles seront facturées au tarif public en vigueur au jour de l’expédition et analysées sur la base des CGV Groupe UTA en vigueur au jour de l’expédition.

4. Dimensions

Les colis confiés doivent correspondre aux critères maximum suivants :

En national :

Poids unitaire : 10 m3 ou 800 kg.

Dimensions : longueur + largeur + hauteur ≤ 500 cm avec une longueur maxi de 240 cm et une hauteur maxi de 200 cm.

À l’international :

Les mesures poids et dimensions doivent faire l’objet d’une validation préalable à l’expédition par le service exploitation.

Limite maximum par expédition : 10 m3 ou 800 kg.

En cas de dépassement des critères fixés, une information préalable devra être fournie par le client à La société du groupe UTA, qui se réserve le droit d’ajuster le tarif.

5. Marchandises transportées- restrictions à la prise en charge

Sans que cette liste soit limitative ne peuvent notamment être pris en charge, sans étude préalable les produits de la liste ci-dessous. En cas d’acceptation de la part de la société du groupe UTA, un contrat spécifique sera établi.

• Toutes les marchandises classées “dangereuses” pour le transport routier et/ou multimodal (classe de danger de 1 à 9 des règlements ADR / IATA / IMDG).

À noter que les marchandises dangereuses de la classe 1 (explosifs) sauf 1.4 S, de la classe 2.3 (gaz toxiques) et de la classe 7 (radioactifs) sont strictement interdites dans le réseau de la marque UTA ;

• Les objets de valeur (bijoux, perles, métaux précieux, billets de banque, pièces de monnaie, moyens de paiement, objets d’art et de collection, antiquités…), les effets personnels, les pièces d’identité, les animaux vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée (hors trafic Santé), les marchandises périssables, les armes à feu, matériels de guerre, marchandises sous crédit documentaire, urnes funéraires, stupéfiants, vins et alcools, tabac, fourrures, technologies à double usage, produits sanguins labiles, déchets, appels d’offres ainsi que les médicaments et substances ou préparations classées ;

• Les marchandises voyageant sous carnet ATA comprenant les marchandises d’exposition ;

• Et en général, toute marchandise pouvant présenter un danger pour l’environnement ou pour la sécurité des personnes, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés.

À l’international, outre les objets relevant des restrictions ci-dessus, ne peuvent être pris en charge les plantes et denrées périssables, valeurs négociables en bourse et tous les objets non admis à l’importation dans le pays de destination.

La société du groupe UTA n’accepte pas les livraisons sur les navires, dans les foires, salons, expositions, hôtels, campings, boîtes postales et transitaires ni sur les chantiers ou sites mobiles. Toutefois, La société du groupe UTA peut décider d’accepter de telles livraisons sous réserve d’une tarification spécifique.

L’expéditeur s’engage à informer La société du groupe UTA des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport.

Dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à La société du groupe UTA des objets relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de La société du groupe UTA.

En cas d’incident, l’expéditeur autorise La société du groupe UTA à disposer des colis de la façon qu’elle jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement.

Il est précisé que La société du groupe UTA est liée pour le transport des marchandises dangereuses au régime d’exemption totale (marchandises emballées en quantités limitées) tel que prévu par l’ADR (arrêté TMD).

Toutefois, La société du groupe UTA pourra étudier certains trafics de marchandises réglementées afin de proposer une solution de collecte adaptée. Dans ce cas, un contrat spécifique sera établi.

Conformément à la réglementation en matière de sûreté et de sécurité du transport aérien, tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir un contrôle pouvant inclure l’utilisation de rayons X. Ces contrôles ne pouvant en aucun cas constituer un retard imputable à La société du groupe UTA.

6. Obligations de l’expéditeur

Contenu : L’expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à La société du groupe UTA un colis relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.

Emballage : Les colis sont préparés et conditionnés par l’expéditeur dans un local sûr. Ils sont conditionnés dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. À défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l’expéditeur.

Étiquetage : Sur chaque colis, un étiquetage clair doit être apposé pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, de la nature et du type de service choisi.

L’expéditeur répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information sur la nature et les particularités des marchandises.

Formalités douanières :

Les formalités douanières de sortie du territoire d’expédition et d’entrée dans le territoire de destination reste totalement à la charge du client, ou de son représentant désigné.

Si des opérations douanières doivent être accomplies et sous réserve de la représentation en douane convenue entre les parties, l’expéditeur garantit La société du groupe UTA de toutes les conséquences notamment financières découlant d’instructions erronées et/ou de documents inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement aux dispositions du Code des douanes de l’Union européenne, du Code des douanes national et Code Général des Impôts entraînant liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires et amendes de l’administration compétente.

Dans tous les cas, l’expéditeur est tenu de présenter tous documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable.

La société du groupe UTA ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d’omissions imputables à l’expéditeur ou au service des Douanes.

Législation : L’expéditeur est tenu de se conformer aux lois, aux coutumes et règlements gouvernementaux en vigueur dans le pays de destination, d’origine et de transit des marchandises.

Poids : L’expéditeur reporte le poids du colis sur le document de transport. La société du groupe UTA se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. L’expéditeur autorise La société du groupe UTA à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues.

7. Droit d’inspection

L’expéditeur accepte que La société du groupe UTA ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soient en droit d’ouvrir ou d’inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l’exercice de ce droit remette en cause le fait que l’expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.

8. Livraison

Toutes les livraisons sont effectuées en rez-de-chaussée. Pour une livraison à l’étage par les livreurs, un supplément de facturation sera demandé.

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de réserves précises et motivées sur l’état de la marchandise et la quantité remise et datées et signées sur le bordereau de livraison.

En l’absence de réserves à la livraison, les marchandises seront réputées avoir été livrées en bon état.

9. Empêchement de livraison

En cas d’absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage indiquant le numéro à contacter. Si dans un délai de 5 jours ouvrés, le destinataire ne s’est pas manifesté, le colis sera retourné à l’expéditeur et facturé sur la base du prix du transport aller.

10. Responsabilité

Les transports routiers internes sont soumis aux dispositions de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 dite LOTI (contrat type « général »).

Les transports routiers internationaux sont soumis aux dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR.

Sans préjudice de l’application des conventions internationales et sans aucun cumul avec les limites qu’elles comportent, la responsabilité de La société du groupe

UTA se limite comme suit :

10.1 – Perte / Avarie

La responsabilité de La société du groupe UTA est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage qui constituent des cas non limitatifs d’exonération.

Si elle est établie, la responsabilité de La société du groupe UTA est engagée pour la valeur d’origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents et sur présentation des justificatifs, dans les limites prévues par les dispositions de l’article 22 du contrat type – décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, à savoir :

• pour les envois de moins de 3 tonnes, dans la limite de 33 € par kilogramme, sans pouvoir excéder 1 000 € par colis,

• pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.

10.2 Retard

En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison de son fait, La société du groupe UTA est tenu de régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sur demande écrite de l’expéditeur (art. 24.3 du contrat type – décret n° 2017-461 du 31 mars 2017), La société du groupe

UTA ne garantit pas les délais de livraison en cas de dépassement des critères énumérés au paragraphe 4.

10.3 Préjudice indemnisable

En aucune manière La société du groupe UTA ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause.

11. Assurance du bien transporté

À l’exception des restrictions visées à l’article 5, l’expéditeur peut assurer son envoi à hauteur d’un maximum de 3 000 € HT par colis et 15 000 € HT par expédition.

Il doit déclarer la valeur hors taxes de son envoi au recto du bordereau de transport, à compter du premier euro et payer la prime correspondante.

La valeur assurée se substitue de plein droit au plafond d’indemnité fixé à l’article 10.1. L’assurance garantit la perte et l’avarie causées au bien transporté.

Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (telles que pertes de marché, de bénéfice, privation de jouissance…).

La faute de l’expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l’insuffisance d’emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, tout dommage nucléaire restent également exclus.

L’assurance étant souscrite par La société du groupe UTA pour le compte de l’expéditeur, ce dernier dispose d’un recours direct contre l’assureur pour la réparation de son préjudice.

12. Réclamation

En cas de perte, de dommage ou de spoliation subi par la marchandise en cours de transport, il appartient au destinataire de procéder aux constatations régulières etsuffisantes, de prendre des réserves motivées et d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours. À défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport.

Procédure de réclamation

Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée à l’adresse di siège de la société du groupe UTA – Service Litiges Marchandises au plus tard dans les 14 jours calendaires qui suivent la livraison (le jour de la livraison étant compris dans ce délai).

La réclamation devra être accompagnée des éléments suivants : photocopie du document de transport, date d’expédition, poids du colis, facture commerciale ou tout justificatif.

13. Prix

Les prix s’entendent HT, augmentés de la TVA en vigueur au moment de l’émission de la facture ou le cas échéant au moment de l’expédition.

Sauf périodicité différente convenue expressément entre les parties, la prestation est facturée mensuellement, en fonction de la zone de destination, du type de prestation réalisée en tenant compte notamment de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter, ainsi que du volume d’activité de l’expéditeur. Toutes les modifications tarifaires, et notamment celles résultant du non-respect de l’engagement de volume précité, feront l’objet d’une notification au client quatre semaines au moins avant son application.

Le prix convenu pourra être révisé en cas de variation du prix du carburant tel que prévu par les dispositions de l’article 24 de la loi du 1er février 1995 modifiées par la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006. Le prix du transport initialement convenu est également révisé en cas de variations significatives des charges de La société du groupe UTA, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière et dont la partie demanderesse justifie par tous les moyens. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 modifiant l’article 24 de la loi 95-96 du 1er février 1995 prévoit une sanction pénale avec une amende de 15 000 € en cas de non-respect par le client de l’application de la révision du prix du carburant issu des dispositions de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 mentionnée ci-dessus.

Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.

À l’international, sera appliquée une taxation sur la base du poids volumétrique selon les normes IATA en vigueur : 166 kg/m3.

En national, si la densité constatée est inférieure à 135 kg/m3, la société du groupe UTA se réserve le droit de facturer le client sur la base de 135 kg/m3 sauf accord contractuel entre les parties.

De même, en sus du prix du transport, seront facturés tous les services annexes, imputables ou sollicités par l’expéditeur, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative, toute nouvelle présentation, retour de palettes, livraison le samedi, temps d’attente supérieur à 30 minutes, etc.

L’expéditeur pourra se rapprocher au préalable de La société du groupe UTA pour connaître le coût des prestations complémentaires sollicitées.

14. Conditions de paiement

Le règlement s’effectue immédiatement ou à réception de facture. Conformément à la loi N° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée par la loi N°2008-3 du 3 janvier 2008, le règlement ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Selon l’article L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, le non- paiement à l’échéance sera puni d’une amende de 15 000 €. Étant précisé que cette amende est portée à 75 000 € si l’infraction est commise par une personne morale.

Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article 19.3 du contrat type décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 est fixé à 40 €.

Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l’une ou l’autre des parties. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

Sauf convention particulière, toutes taxes d’importation et d’exportation sur les colis, et autres charges imposées au colis seront payables à la livraison.

15. Envois contre-remboursement

Sauf convention contraire, l’option n’est autorisée que pour les transports nationaux. Le recouvrement se fait uniquement sous forme de chèques, libellés à l’ordre de l’expéditeur. La responsabilité de La société du groupe UTA prend fin au moment de la livraison du colis contre règlement par le destinataire du montant inscrit sur le bordereau de transport.

En cas de perte du règlement, la responsabilité de La société du groupe UTA ne peut être engagée qu’à concurrence des seuls frais d’opposition, sauf cas de force majeure qui constituent des cas d’exonération.

L’option contre-remboursement exclut la possibilité pour le client de souscrire un port dû. Ce service est valable pour toute marchandise dont la valeur n’excède pas 3000 € TTC par colis et 15 000 € TTC par expédition.

16. Droit de gage conventionnel

L’expéditeur reconnaît expressément à La société du groupe UTA un droit de gage conventionnel constituant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de La société du groupe UTA, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que la société du groupe UTA détient contre lui.

Toute marchandise ou valeur qui est remise au Transporteur à quelque titre que ce soit, constitue, à son bénéfice, une garantie équivalente à ce qui est accordée par l’article L133.7 du Code de Commerce et tous autres textes à venir relatifs au privilège et au droit de rétention du voiturier et ce aussi bien dans le cas où il agit dans le cadre d’un contrat de commission, que dans le cas où il agit comme voiturier ou autre auxiliaire de transport. Ce privilège garantit le paiement de toutes ses factures y compris pour les créances antérieures ou non à la marchandise considérée.

17. Annulation – invalidité

Au cas où l’une des dispositions des présentes CGV Groupe UTA serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

18. Prescription de l’action

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’un an, conformément à l’article 25 du contrat type décret n°2017-461 du 31 mars 2017 à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

19. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont destinées à La société du groupe UTA à des fins de livraison des colis, de gestion des contrats, de gestion commerciale.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées peuvent contacter direction@groupe-uta.com pour obtenir plus d’informations ainsi que pour exercer l’ensemble de leurs droits et notamment leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition.

20. Lutte anti-corruption

Le client s’engage à se conformer à toutes les lois applicables, notamment celles relatives à l’anti-corruption et devra s’abstenir de toute conduite qui pourrait faire en sorte que le groupe UTA soit en violation desdites lois y compris, mais sans limitation, la loi américaine sur les Foreign Corrupt Practices, 15 U.S.C. § 78dd-1, et suivants. (le « FCPA ») et la législation française sur la corruption et le trafic d’influence.

Le groupe UTA condamne tout acte de corruption ou de trafic d’influence d’agents publics ou d’agents privés, en ce compris tous paiements, offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques faits à un tiers afin qu’il (i) accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’il a accompli ou s’est abstenu d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ; ou encore (ii) pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Tout acte tendant à la corruption ou au trafic d’influence, en ce compris une simple proposition orale, qu’il soit suivi d’effet ou non, et même si celui-ci porte sur une valeur négligeable, doit donc être strictement proscrit.

21. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV Groupe UTA sont régies par le droit français. Tout litige relatif aux présentes CGV Groupe UTA qui ne serait pas préalablement réglé à l’amiable entre les parties, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Aubenas, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.