Thermostat connecté obligatoire : ce que le décret exige, et quand

Le mot « connecté » n’est pas dans le texte

L’obligation tient dans un seul article du code de l’énergie, et cet article ne parle jamais d’internet.

Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 a créé l’article R. 241-31-1. Son premier alinéa réclame un système qui « régule automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de chauffage par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage ». Le deuxième ajoute la commande manuelle et la programmation, sur quatre allures au moins : confort, réduit, hors gel, arrêt. Et il exige que le passage du confort au réduit se fasse tout seul.

Réguler chaque pièce, et savoir changer de consigne à l’heure dite. L’obligation s’arrête là. Le texte ne nomme aucune marque et n’impose aucun protocole.

La confusion a une origine industrielle. Piloter vingt radiateurs pièce par pièce depuis une horloge unique suppose de faire dialoguer les têtes avec un boîtier ; les fabricants ont choisi la radio, puis le nuage, parce qu’une application se vend mieux qu’un cadran. L’obligation porte sur une fonction ; l’industrie en a vendu un moyen, et les deux ont fini par se confondre dans les pages qui en parlent.

Un troisième alinéa se lit rarement et pèse pourtant plus lourd que le reste. Sur un chauffage central à eau, le régulateur doit relever des classes IV à VIII définies par la communication 2014/C 207/02 de la Commission, sauf incompatibilité technique. Les classes I à III restent dehors. Or la classe I, c’est le thermostat d’ambiance en tout ou rien, le boîtier qui ouvre et ferme le brûleur par un simple contact et qui équipe encore une bonne part des pavillons d’avant 2000. Pour entrer dans la classe IV, il faut au minimum qu’il pilote la chaudière par cycles courts, en proportionnel intégral. Beaucoup de thermostats posés dans les années quatre-vingt-dix ne le font pas.

Deux dates, et celle qui vous concerne n’est pas 2027

Le calendrier a changé douze mois avant l’échéance, et une bonne partie des pages en ligne ne l’a pas vu passer.

Une date unique valait en 2023 : le 1er janvier 2027, pour le neuf comme pour l’ancien. Puis est arrivé le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel le 27 et applicable dès le lendemain. Il complète le III de l’article R. 241-31-1 : les dispositions s’appliquent « à compter du 1er janvier 2027 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette date, et à compter du 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments ».

Ce qui range un bâtiment d’un côté ou de l’autre, c’est la date de dépôt du permis, pas l’âge des murs.

La date de 2027 ne changera pas grand-chose sur le terrain. Toute construction dont le permis est déposé en 2027 sera bâtie sous la réglementation environnementale RE2020, qui impose déjà des systèmes de régulation depuis janvier 2022. Le maître d’ouvrage neuf est conforme avant d’avoir lu le décret. Celui qui doit s’organiser, c’est le propriétaire d’un logement existant, et il a jusqu’à 2030.

Le vrai déclencheur, c’est le chantier

L’arrêté du 8 juin 2023 a réécrit l’article 26 de l’arrêté du 3 mai 2007, le texte qui commande les travaux dans les bâtiments existants. Sa nouvelle rédaction est brève : tout nouveau système de chauffage ou de refroidissement comporte une régulation automatique de la température conforme à l’article R. 241-31-1.

Le déclencheur, ici, c’est un devis. Vous changez de chaudière, vous passez à une pompe à chaleur, vous reprenez le réseau : la régulation arrive avec le chantier, et l’installateur engage sa responsabilité sur ce point-là. Sur une facture à dix mille euros, personne ne se bat pour trois têtes programmables.

Autant le dire dans l’autre sens, parce que ça évite une dépense. Une installation qu’on ne touche pas attend 2030 sans faute. Poser une régulation neuve sur une chaudière qui sera déposée dans quatre ans revient à payer deux fois le même équipement.

Quatre dispenses, et une seule réclame un dossier

Le III de l’article R. 241-31-1 pose une réserve générale : les obligations ne s’imposent « que lorsqu’elles sont techniquement ou économiquement réalisables ». Sa portée réelle se lit dans l’arrêté du 8 juin 2023, et le décret lui-même a déjà écarté deux situations.

Les générateurs indépendants dont l’alimentation en combustible n’est pas automatisée sortent du champ. Cheminée, insert, poêle à bûches. Le poêle à granulés, lui, reste dedans : sa vis sans fin le range du côté des appareils automatiques, et la nuance échappe à presque toutes les pages qui traitent le sujet. Sort aussi du champ le chauffage raccordé à un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment, au sens de l’article R. 175-1 du code de la construction, réputé conforme sans autre vérification. En pratique, cette seconde dispense vise le tertiaire.

Vient ensuite l’incompatibilité technique, qui ne dispense que du seul alinéa sur les classes IV à VIII, celui qui porte sur le régulateur de la chaudière. La régulation par pièce, elle, reste due.

La dernière dispense est la plus large, et c’est la seule qui réclame du papier. L’article 3 de l’arrêté écarte l’obligation « lorsque le propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système de régulation locale […] n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans ». Deux mots portent la phrase : produit et étude. La dispense ne se constate pas au doigt mouillé, elle se documente.

10 ans de retour sur investissement. Au-delà, l'obligation tombe, à condition que le propriétaire produise l'étude qui l'établit.

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Ce qu’il faut poser, selon ce qu’on a au mur

Les deux exigences se traduisent différemment selon l’installation. La régulation par pièce est presque toujours acquise sur un chauffage à eau ; c’est la programmation qui manque.

La ligne du haut est celle qui concerne le plus de monde, et elle mérite une précision que les catalogues passent sous silence : la tête se change, pas le corps du robinet. Le raccordement décide de tout, et le M30 x 1,5 couvre l’immense majorité du parc. Le détail se lit dans la fiche sur les robinets thermostatiques.

Ces têtes se posent à la main, sans outil et sans vidange. Le boîtier central, lui, se pose de deux façons. En radio, il se contente d’une prise de courant. En filaire, il remplace le thermostat existant et vient se brancher sur le bornier de la chaudière, ce qui suppose d’ouvrir la façade de l’appareil : celui-là se fait poser.

Côté aide, l’intitulé de la fiche d’économies d’énergie BAR-TH-173 reprend mot pour mot celui du décret : système de régulation par programmation horaire pièce par pièce. Créée par l’arrêté du 22 novembre 2023, elle rapporte une vingtaine d’euros par émetteur équipé en appartement, un peu plus en maison. Regardez sa date de fin : le 1er janvier 2027, c’est-à-dire le jour même où l’obligation devient exigible dans le neuf.

Qui pose, qui paie

Le décret ne désigne personne. Il s’adresse à un bâtiment, pas à un occupant, et l’obligation suit donc la propriété.

En immeuble collectif, un autre article a tranché depuis longtemps. L’article R. 241-9 du code de l’énergie veut que les émetteurs de chaleur soient munis, « à la charge du propriétaire », d’organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, et il nomme les robinets thermostatiques. L’annexe du décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives, de son côté, ne connaît que l’entretien courant de ce qui est déjà là. Aucune de ses lignes ne fait installer un équipement neuf par le locataire.

Aucune sanction, et personne pour venir voir

Cherchez l’amende dans le décret : elle n’y est pas. Le texte crée une obligation et s’arrête là. Ni contravention, ni astreinte, ni mise en demeure.

Le contraste avec l’obligation de ramonage est net. Là, le gouvernement a écrit la sanction en même temps que la règle, par un décret séparé et le même jour : 750 € depuis octobre 2023. Ici, rien de tel n’a été publié en trois ans.

Le contrôle suit la même logique. Aucune visite n’est organisée chez un particulier pour vérifier la présence d’une régulation. L’inspection périodique qui examine réellement une installation de chauffage vise les puissances supérieures à 70 kW, autrement dit une chaufferie d’immeuble ou de bureaux, jamais la chaudière d’un pavillon.

Restent deux endroits où l’absence se voit. Le devis de travaux, parce que l’installateur engage sa garantie sur l’article 26 et refusera de poser un générateur sans régulation. Et le diagnostic de performance énergétique : sa méthode de calcul retient un facteur d’intermittence qui dépend du mode de régulation, si bien qu’un logement sans programmation est estimé sur un scénario plus consommateur que le voisin qui en a une. Ce n’est pas une amende. Ça peut être une lettre, le jour de la vente.

Ce qu’on lit ailleurs et qui ne tient pas

« Obligatoire au 1er janvier 2027 pour tous les logements. » C’était exact jusqu’au 27 décembre 2025. Les pages qui l’écrivent encore n’ont pas été rouvertes depuis, et elles sont nombreuses, y compris chez des professionnels du bâtiment. Pour un logement déjà construit, la date est 2030.

« Le décret rend le thermostat connecté obligatoire. » L’article ne mentionne ni internet, ni application, ni pilotage à distance. Cette lecture arrange les pages qui vendent l’appareil au bout du paragraphe.

« Une amende est prévue en cas de non-conformité. » Aucun texte ne l’a établie. Les pages qui l’annoncent au conditionnel décrivent une hypothèse, pas le droit en vigueur, et celles qui avancent un montant l’ont emprunté à une autre obligation.

« Profitez du Coup de pouce thermostat. » L’offre est fermée. L’arrêté du 18 novembre 2024 y a mis fin après une vague de démarchage téléphonique et de poses fictives. Reste la fiche BAR-TH-173 au tarif ordinaire, dont les montants n’ont rien de commun avec la prime bonifiée que ces pages promettent encore.

« Jusqu’à 15 % d’économies. » Le chiffre vient de l’ADEME et il vaut pour ce qu’il décrit : une programmation posée là où il n’y en avait aucune, dans un logement chauffé pareil la nuit et le jour. Sur une maison déjà tenue à la main, têtes bien placées et thermostat qui coupe le soir, l’écart se réduit beaucoup. Le calcul de l’article 3, avec ses dix ans, est fait pour ces cas-là.

L’état du droit au 12 août 2026

Quatre textes commandent le sujet, et il suffit de les tenir ensemble : le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, qui crée l’obligation ; l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie, qui la formule ; l’arrêté du 8 juin 2023, qui fixe les dispenses ; le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, qui déplace l’échéance de l’existant à 2030.

Le report s’aligne sur la directive européenne 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments, qui retient elle aussi 2030. C’est ce qui donne à cette date sa solidité : la ramener en arrière obligerait à défaire l’alignement européen.

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Questions fréquentes

Mes radiateurs ont déjà des robinets thermostatiques, suis-je en règle ?

À moitié. Une tête mécanique tient la première exigence, la régulation pièce par pièce, et elle sait même faire le hors gel. Elle ne tient pas la seconde : sans horloge, elle ne bascule pas du confort au réduit à vingt-trois heures. Il faut lui ajouter une programmation, par des têtes motorisées ou par un boîtier central qui les commande.

Mon poêle à granulés est-il concerné ?

Oui, et c'est ce qui le sépare d'un poêle à bûches. Le décret écarte les appareils indépendants dont l'alimentation en combustible n'est pas automatisée : une cheminée, un insert, un poêle qu'on recharge à la main. La vis sans fin d'un poêle à granulés alimente le foyer toute seule, donc l'exclusion ne le vise pas.

Je suis locataire, dois-je payer l'équipement ?

Non. L'obligation porte sur le bâtiment et suit donc la propriété. L'annexe du décret du 26 août 1987 ne met à la charge du locataire que l'entretien courant de ce qui existe déjà, jamais l'installation d'un équipement neuf. En immeuble collectif, le code de l'énergie place explicitement les organes de régulation à la charge du propriétaire.

Un thermostat d'ambiance programmable suffit-il pour toute la maison ?

Pas seul. Il ne régule que la pièce où il est fixé, et le décret demande la température pièce par pièce, ou par zone quand c'est justifié. Sur une maison chauffée à l'eau, il se complète par des têtes programmables sur les autres radiateurs. Sur un plancher chauffant, la zone correspond à la boucle.

L'échéance peut-elle revenir à 2027 ?

Le report s'aligne sur la directive européenne de 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments, qui retient elle aussi 2030. Avancer de nouveau la date obligerait à défaire cet alignement, ce qui rend le retour en arrière peu vraisemblable.